Conditions Générales de Vente

1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par 3F PACK en France Métropolitaine et en Corse à destination des personnes majeures. Pour toutes ventes / prestations effectuées en dehors du territoire précité, les conditions générales de vente "Export" seront applicables.

Toute commande passée à 3F PACK implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l'ensemble de ses conditions d'achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par 3F PACK. En outre, le Client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que 3F PACK ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé. Loi applicable et juridiction compétente : l'interprétation et l'exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.

Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Orléans, 3F PACK se réservant toutefois la faculté d'avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

2 – PRODUITS

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le site e-commerce 3F PACK étant précisé que 3F PACK se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Les offres de produits proposées par 3F PACK s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés sur le site e-commerce n'ont qu'une valeur indicative.

3F PACK se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n'en soient affectées.

3 - COMMANDE

Toute commande passée par le Client aux fins d'engager 3F PACK devra avoir donné lieu à une acceptation formelle de 3F PACK. Eu égard aux produits et prestations et sur demande du Client, tout devis devra faire l'objet d'une acceptation de la part du Client, et en toute hypothèse, toute exécution de prestation vaudra acceptation tacite du devis par le Client. Le contrat n'est définitif que par l'envoi de la confirmation de commande par 3F PACK. Sauf convention particulière, la confirmation de commande entraîne pour le client acceptation des conditions de vente de 3F PACK, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

4 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont spécifiés sur le site e-commerce ou au moment de la commande. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu'indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de 3F PACK et donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d'en informer préalablement 3F PACK par lettre recommandée avec accusé réception. Cette faculté d'annulation est exclue pour les produits à façon.

3F PACK est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard de 3F PACK.

5 – TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ du magasin. Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par 3F PACK et exclusivement au niveau du sol, sauf accord express de 3F PACK.

Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.

En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce.

6 - CONFORMITE DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits / des prestations sera réputée acceptée :

- sauf réserves écrites du client à 3F PACK assorties de la justification de la non-conformité sous 10 jours ouvrés à compter de la livraison, pour les produits

7 - RETOUR, REMBOURSEMENT OU AVOIR

Dans l'hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, 3F PACK pourra, sous les réserves ci-après énoncées, soit accepter le retour des produits concernés, soit rembourser le client de la valeur du produit, soit émettre un avoir d'un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d'emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client.

Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :

Le Client dispose d'un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la date de prise de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de 3F PACK par courrier, courriel ou sur le site Internet 3F PACK.

Le produit doit être rigoureusement standard, à l'exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci ;

Les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client, à l'exception des retours dont la cause pourrait être imputable à 3F PACK.

L'organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d'intervention et coût du transporteur) appartient à 3F PACK. Toutefois, si le Client souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge.

Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l'intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d'emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.

3F PACK doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que la procédure de retour à suivre. Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que 3F PACK ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.

8 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de vente des produits est le prix figurant sur le site e-commerce et en vigueur au moment de la commande. Ce prix sera confirmé lorsque 3F PACK accuse réception de la commande. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du site e-commerce, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande, et la confirmation du prix, ainsi modifiée, serait faite lorsque 3F PACK accuse réception de la commande.

Les prix de vente des articles sont exprimés en Euro, Toutes Taxes Comprises, à l'exclusion des frais de livraison définis sur le site e-commerce.

Le paiement est effectué à la commande et uniquement par carte bancaire ou virement.

9 - RÉSERVE DE PROPRIETÉ

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de 3F PACK, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, 3F PACK, conservera l'entière propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu'à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l'égard de 3F PACK. Jusqu'à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l'accord préalable et écrit de 3F PACK. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d'une échéance de paiement, 3F PACK, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

10 - GARANTIE

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Tout défaut constaté, après réception, par le client doit être notifié par un courrier adressé, à 3F PACK, par lettre recommandée avec accusé réception.

Sauf accord spécifique de 3F PACK, les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.

La garantie est exclue dans les hypothèses suivantes :

produit assorti d'une date limitée d'utilisation / de consommation (présence d'une date de péremption),

utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit,

usure normale du produit,

transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.

La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d'en prolonger ou d'en proroger la durée.

11 - RESPONSABILITÉ

Sauf dispositions légales impératives contraires :

la responsabilité de 3F PACK ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;

3F PACK ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d'image de marque ou perte de données ;

en toute hypothèse, la responsabilité de 3F PACK à l'égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global h.t. versé par le Client à 3F PACK au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

12 - FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil.

13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Dans le cadre des commandes, 3F PACK est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.

Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de 3F PACK. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à 3F PACK - ZAC Les Chatelliers – 485, rue Léonard de Vinci – 45400 SEMOY ou contact@3f-pack.fr, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant.

Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.

14 - LITIGES

Nos Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les conditions générales et particulières de nos clients.

Les tribunaux du ressort de notre Siège Social seront seuls compétents pour tout litige, et le droit français sera seul applicable.